Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la deuxième partie est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 3 « Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement
3. « Art. R. 2192-4.-Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section. » ;
4. 2° La section 1 du chapitre II du titre IX du livre III de la deuxième partie est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
5. « Sous-section 3 « Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement
6. « Art. R. 2392-4.-Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section. » ;
7. 3° La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
8. « Sous-section 3 « Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement
9. « Art. R. 3133-4.-Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la commande publique Sct. Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement , Art. R2192-4
- Code de la commande publique : art. R2392-4
Divisions : Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement - Code de la commande publique Sct. Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement , Art. R3133-4