Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046385333
Texte parentLEGITEXT000046385324
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE) via le portail mon. service-public. fr. » ;
3. 2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 avril 2014 : art. 2
Aller plus loin
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