Arrêté du 12 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense

Publics concernés : exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés, fournisseurs de produits liés à la défense. Objet : simplification de la procédure de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense. Il supprime la possibilité de demander une licence globale par l'envoi du formulaire CERFA n° 14939 et modifie les modalités selon lesquelles est établie la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7 du code de la défense. En tant qu'il est pris pour l'application du code de la défense, le présent arrêté est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République. Références : le présent arrêté, ainsi que l'arrêté qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment le chapitre V du titre III du livre III de sa deuxième partie ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-11 à L. 112-12 ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et au contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2014 modifié relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2014 modifié portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,