Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046385341
Texte parentLEGITEXT000046385324
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 septembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur n'a pas connaissance de telles restrictions à la date du dépôt de sa demande, il en informe à cette occasion l'autorité administrative et s'engage, le cas échant, à les respecter. » ;
3. 2° Au II, les mots : « et de transferts intracommunautaires de matériels de guerre et matériels assimilés » sont remplacés par les mots : « de matériels de guerre et matériels assimilés et de transferts de produits liés à la défense ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 avril 2014 : art. 4
Aller plus loin
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