1. La directrice générale des douanes et des droits indirects et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2022.
TexteArrêté du 12 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046385343
Texte parentLEGITEXT000046385324
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