Arrêté du 12 septembre 2022 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 12 septembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046385335
Texte parentLEGITEXT000046385324
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 septembre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au II de l'article 6, le mot : « intracommunautaires » est remplacé par les mots : « au sein de l'Union européenne ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 14 avril 2014 : art. 6

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046385335, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.