Référencearticle 11 de l'arrêté du 27 septembre 2022 (version du 10 octobre 2022)Légifrance →
1. Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
2. Toutefois, les tests d'exigences préalables, programmés antérieurement au présent arrêté, demeurent régis par les dispositions applicables au moment de leur programmation.
3. Le candidat ayant satisfait au test d'exigences préalables programmé antérieurement au présent arrêté est reconnu avoir satisfait au test d'exigences préalables mentionné à l'article 4 modifié par l'article 3 du présent arrêté.
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