1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1305 du 10 octobre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1305 du 10 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046405133
Texte parentLEGITEXT000046405119
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