Décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, établissements publics et autres personnes morales de droit public. Objet : mutualisation par les personnes publiques de la gestion et de la conservation de leurs archives intermédiaires et définitives ; exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie les articles R. 212-18-1 et R. 212-59 du code du patrimoine pour l'application des articles L. 212-4 et L. 212-4-1 du même code qui, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, n'imposent plus l'existence des services publics d'archives dans tous les cas de mutualisation. Ces modifications permettent par ailleurs d'alléger le contrôle scientifique et technique exercé sur la mutualisation de la conservation des archives dites intermédiaires et, par parallélisme, celui exercé sur le dépôt de ces mêmes archives par une collectivité ou un groupement auprès d'une autre. La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat est mentionnée à l'article R. 212-4 du code du patrimoine. Références : le texte est pris en application de l'article 202 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Ce texte ainsi que les dispositions du code du patrimoine qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-4 et L. 212-4-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,