Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1305 du 10 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046405131
Texte parentLEGITEXT000046405119
Référencearticle 3 du décret n°2022-1305 du 10 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les titres VI et VII du livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine sont modifiés ainsi qu'il suit :
2. 1° L'article R. 760-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'article R. 212-18-1 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques. » ;
4. 2° Après le premier alinéa de l'article R. 770-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'article R. 212-18-1 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques. »