Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1305 du 10 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046405127
Texte parentLEGITEXT000046405119
Référencearticle 2 du décret n°2022-1305 du 10 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 212-59 du code du patrimoine, avant les mots : « projet de convention de dépôt » sont insérés les mots : « Lorsqu'il porte sur des archives définitives, le ».