Article abrogé, en vigueur du 13 octobre 2022 au 1er mars 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-1304 du 10 octobre 2022
RattachementSection 4 : Le secrétaire perpétuel
Annexe
STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS
Titre III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Section 4 : Le secrétaire perpétuel
IdentifiantLEGIARTI000046405304
Texte parentLEGITEXT000046405246
Référencearticle 38 du décret n°2022-1304 du 10 octobre 2022 (version du 13 octobre 2022)Légifrance →
1. Si la moitié au moins des membres en exercice, représentant chacune des sections de l'Académie des beaux-arts, le demandent, le bureau est tenu d'inscrire le vote d'une motion de défiance du secrétaire perpétuel à l'ordre du jour de la prochaine séance.
2. Le quorum est fixé aux trois cinquièmes des membres en exercice.
3. Si le quorum n'est pas réuni, le vote est reporté à huitaine, dans les mêmes conditions. Si le quorum n'est de nouveau pas réuni à la séance suivante, la motion de défiance est considérée comme rejetée. Aucune nouvelle motion de défiance ne peut être présentée dans le délai de trois mois.
4. Cette motion de défiance, si elle est adoptée par les trois cinquièmes au moins des membres en exercice, provoque la démission de fait du secrétaire perpétuel en exercice. La vacance est déclarée séance tenante et l'élection d'un nouveau secrétaire perpétuel se déroule dans les conditions prévues à l'article 36 des présents statuts.
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