1. Un secrétaire perpétuel qui cesse ses fonctions après douze années de mandat au moins devient secrétaire perpétuel honoraire. Sur proposition de la commission administrative qui en décide le montant, ce titre peut donner lieu au versement d'une indemnité.
Décret n°2022-1304 du 10 octobre 2022 · Article
Article 40
Article abrogé, en vigueur du 13 octobre 2022 au 1er mars 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-1304 du 10 octobre 2022
Rattachement
Section 4 : Le secrétaire perpétuel
- Annexe
- STATUTS DE L'ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS
- Titre III : ORGANISATION ET ADMINISTRATION
- Section 4 : Le secrétaire perpétuel
IdentifiantLEGIARTI000046405344
Texte parentLEGITEXT000046405246
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