Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1307 du 12 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046414150
Texte parentLEGITEXT000046414140
Référencearticle 1 du décret n°2022-1307 du 12 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 1611-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou du III » sont remplacés par les mots : «, du III ou, à l'exception de l'article D. 1611-21, du IV ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D1611-16
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