Décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales

Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité. Objet : régime financier et comptable des dépenses et des recettes publiques dont l'exécution est confiée par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité à un organisme public ou privé par convention de mandat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : ce décret, pris en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales, précise les dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution des dépenses et des recettes publiques. Il définit en particulier les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du nouvel article L. 1611-7-2, qui prévoit la possibilité de confier à un même organisme et par le biais d'une convention unique des opérations d'encaissement de recettes et de paiement de dépenses. Il tire les conséquences de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, qui a étendu le champ des conventions de mandat concernant l'encaissement des revenus tirés d'un projet de financement participatif. Il étend la possibilité de confier à un tiers l'attribution et le paiement d'aides à la mobilité. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1214-2 ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;

Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment son article 48 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 176 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022,