1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1307 du 12 octobre 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1307 du 12 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046414158
Texte parentLEGITEXT000046414140
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