Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1611-32-9 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est abrogé ;
3. 2° Le 3° devient 2°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. D1611-32-9
Décret n°2022-1307 du 12 octobre 2022 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1307 du 12 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046414160
Texte parentLEGITEXT000046414140
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