Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1307 du 12 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046414152
Texte parentLEGITEXT000046414140
Référencearticle 2 du décret n°2022-1307 du 12 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 1611-18 du même code, les mots : « donné en application du II ou du III de l'article L. 1611-7 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D1611-18
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