Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1307 du 12 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046414154
Texte parentLEGITEXT000046414140
Référencearticle 3 du décret n°2022-1307 du 12 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 2° de l'article D. 1611-26-1 du même code, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Aux aides individuelles en faveur de la mobilité qui concourent aux objectifs énumérés par l'article L. 1214-2 du code des transports ou aux aides individuelles à la mobilité afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D1611-26-1
Aller plus loin
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