Article 1 LEGIARTI000046414381
A abrogé :
- Décret n°2022-525 du 11 avril 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1310 du 12 octobre 2022 abrogeant le décret instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 octobre 2022
NatureDécret
Signé le12 octobre 2022
Publié le13 octobre 2022
Articles3 articles en vigueur
NORSPRX2229331D
IdentifiantLEGITEXT000046414378
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu la décision SSA2(5) de l'Assemblée mondiale de la santé (1er décembre 2021) décidant d'établir un organe intergouvernemental de négociation chargé de rédiger et de négocier une convention, un accord ou un autre instrument international de l'OMS sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046414383
1. L'article 1er entre en vigueur le 1er novembre 2022.
Article 3 LEGIARTI000046414385
1. La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 octobre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 octobre 2022).