1. La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1310 du 12 octobre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1310 du 12 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046414385
Texte parentLEGITEXT000046414378
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