1. La notification prévue à l'article 1er s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique, dans les délais prévus par le II de l'article 1639 A du code général des impôts et le VI de l'article 1639 A bis du même code.
Arrêté du 12 octobre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 octobre 2022.
TexteArrêté du 12 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046414487
Texte parentLEGITEXT000046414475
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