Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, métropole de Lyon, départements, collectivité de Corse, région d'Ile-de-France. Objet : modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques en vue de la réalisation des opérations d'assiette relatives à cette taxe. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive a été prévu par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme et l'organisation de l'Etat. Dans une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec la gestion des impôts fonciers, ce transfert permet notamment d'offrir un meilleur service pour les bénéficiaires des taxes d'urbanisme par la mise à disposition d'un nouvel outil de saisie des délibérations assurant leur transmission automatique aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Dans ce cadre, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive modifie les articles 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts (CGI) en prévoyant notamment la transmission par les collectivités locales à la DGFIP d'informations relatives à la taxe d'aménagement en vue de la réalisation des opérations d'assiette de la taxe. Le présent arrêté précise les modalités de cette transmission. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1635 quater E, 1635 quater K à 1635 quater N, 1639 A et 1639 A bis,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000046414485
1. Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, ainsi que les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France, lorsqu'ils ont institué la taxe d'aménagement, notifient aux services fiscaux :
2. 1° Le taux de la taxe d'aménagement fixé dans les conditions prévues aux articles 1635 quater L à 1635 quater N du code général des impôts ;
3. 2° Les exonérations adoptées en application de l'article 1635 quater E du code général des impôts ;
4. 3° La valeur forfaitaire de stationnement fixée en application de l'article 1635 quater K du code général des impôts.
Article 2 LEGIARTI000046414487
1. La notification prévue à l'article 1er s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique, dans les délais prévus par le II de l'article 1639 A du code général des impôts et le VI de l'article 1639 A bis du même code.
Article 3 LEGIARTI000046414489
1. La notification prévue à l'article 1er est également effectuée via l'application DELTA pour l'ensemble des délibérations de taxe d'aménagement prises avec effet à compter de 2023 dans le délai prévu par l'article 12 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022.
Article 4 LEGIARTI000046414481
A abrogé :
- Arrêté du 17 août 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 5 LEGIARTI000046414483
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 octobre 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)