1. La notification prévue à l'article 1er est également effectuée via l'application DELTA pour l'ensemble des délibérations de taxe d'aménagement prises avec effet à compter de 2023 dans le délai prévu par l'article 12 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022.
Arrêté du 12 octobre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 octobre 2022.
TexteArrêté du 12 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046414489
Texte parentLEGITEXT000046414475
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