Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046414481
Texte parentLEGITEXT000046414475
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 17 août 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.