Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l'amiante

Publics concernés : organismes réalisant les mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans l'air des immeubles bâtis, propriétaires d'immeubles bâtis contenant des matériaux susceptibles de libérer des fibres d'amiante, organismes chargés du mesurage des niveaux d'empoussièrement et du contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle, organismes procédant aux analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, opérateurs ou professionnels procédant aux repérages de l'amiante. Objet : révision de divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l'amiante afin de prendre en compte l'évolution des normes applicables et préciser les modalités des signalements effectués par les services d'inspection du travail auprès d'un organisme accréditeur, précisions apportées à certaines dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2019. Notice : les méthodologies techniques d'analyse des empoussièrements dans l'air s'appuient actuellement sur la norme NFX 43-050 (relative à la « Qualité de l'air- Détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission - Méthode indirecte ») dans sa version de janvier 1996. La révision de la norme NF X 43-050, s'est conclue par une nouvelle version publiée en juillet 2021, qu'il convient de prendre en compte avec la révision des arrêtés du 19 août 2011, du 14 août 2012 et du 8 avril 2013, ainsi que celles définies par l'arrêté du 1er octobre 2019 en ce qui concerne l'identification de l'amiante dans les matériaux et produits susceptibles d'en contenir. De plus, le retour d'expériences en matière de métrologie des empoussièrements d'amiante conduit les ministères chargés de la santé et du travail à rendre cette norme obligatoire en ce qui concerne les mesures environnementales et celles réalisées en environnement professionnel, pour des motifs d'homogénéisation des pratiques et de montée en compétences des techniciens des organismes accrédités concernés. Par ailleurs, en complément des exigences déjà prévues en la matière par la norme NF X 43-050 : juillet 2021, l'arrêté impose aux organismes accrédités réalisant l'activité d'analyse et de comptage des fibres d'amiante dans l'air, pour les mesures environnementales comme celles réalisées en environnement professionnel, de préciser la ou les variétés de fibres d'amiante comptées. En outre, l'entrée en vigueur le 21 avril 2021 de l'arrêté du 1er octobre 2019, à l'issue d'une période transitoire de dix-huit mois destinée à l'accréditation des organismes procédant aux analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, a donné lieu à plusieurs difficultés d'interprétation qui sont clarifiées à l'occasion de cet arrêté modificatif relatif à la métrologie de l'amiante. Enfin, cet arrêté insère, dans plusieurs des arrêtés précités, une disposition fondant la possibilité de transmettre des signalements de manquements ou de non-conformités par les services d'inspection du travail aux organismes accréditeurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles R. 1334-24 et R. 1334-25 du code de la santé publique, et des articles R. 4724-14 et R. 4412-97 du code du travail. Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La norme NF X 43-050 : juillet 2021 est consultable gratuitement sur le site internet de l'AFNOR (https://www.boutique.afnor.org/normes-application-obligatoire). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-24 et R. 1334-25 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-97, R. 4412-113 et R. 4724-14 ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;

Vu l'arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis ;

Vu l'arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis ;

Vu l'arrêté du 14 août 2012 modifié, relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses ;

Vu l'avis de la commission spécialisée n° 2, relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques, du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 30 juin 2022,