Référencearticle 7 du décret n°2002-423 du 29 mars 2002 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
2. 1° 5,88 % pour un seul enfant à charge ;
3. 2° 32 % pour deux enfants à charge ;
4. 3° 16 % pour le troisième enfant à charge ;
5. 4° 4,63 % pour le quatrième enfant à charge et chacun des suivants.
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