1. Les taux respectifs du complément familial et du complément familial majoré sont fixés à 23,79 % et à 33,31 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 · Article
Article 7-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2002-423 du 29 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000036317698
Texte parentLEGITEXT000046415038
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