Décret n° 2022-1319 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov'en outre-mer)

Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement ; Agence nationale de l'habitat (ANAH). Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes de prime déposées à compter du 15 octobre 2022. Objet : adaptation de MaPrimeRénov'aux territoires d'outre-mer. Notice : le décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Le décret prévoit une dérogation au critère d'éligibilité portant sur l'ancienneté des logements dans les départements et régions d'outre-mer. Compte tenu des spécificités du parc de logements ultramarin, un logement situé dans les DROM devra être achevé depuis plus de deux ans au moment de la notification d'attribution de la prime (contre au moins quinze ans pour les logements situés en France métropolitaine). Références : le décret relatif à la création de la prime de transition énergétique peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 juin 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 4 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 3 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 mai 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 4 mai 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 6 mai 2022,