Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
3. « IV.-Par dérogation au 2° du I et au 3° du II du présent article :
4. « 1° Dans le cadre d'une demande de prime au titre de l'acquisition et de la pose d'un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire, intervenant en remplacement d'une chaudière fonctionnant au fioul, le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime. Cette demande de prime doit être accompagnée d'une demande de prime au titre de la dépose d'une cuve à fioul visée au 6 de l'annexe I du présent décret ;
5. « 2° Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime. » ;
6. 2° Au 2° du II de l'article 2, les mots : « au IV de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au 1° du IV de l'article 1er ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 : art. 1, art. 2