1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 octobre 2022.
Décret n°2022-1319 du 13 octobre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1319 du 13 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046422673
Texte parentLEGITEXT000046422664
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