RattachementChapitre 2 : DÉCISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000046423070
Texte parentLEGITEXT000046423047
Référencearticle 5 du décret n°2022-1317 du 13 octobre 2022 (version du 15 octobre 2022)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 111-10 du code de l'organisation judiciaire et jusqu'aux dates fixées par l'arrêté prévu à l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 susvisé, le Conseil constitutionnel est responsable de la mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues publiquement par les juridictions de l'ordre judiciaire en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
2. A cette fin, le greffe de la juridiction qui a rendu la décision concernée la transmet sans délai au Conseil constitutionnel.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.