1. Les membres du bureau de vote électronique centralisateur détiennent les fragments de la clé de chiffrement, répartis dans les conditions fixées par l'article 12.
Arrêté du 12 octobre 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2022.
TexteArrêté du 12 octobre 2022
RattachementChapitre IV : Modalités de chiffrement (articles 10 à 12)
IdentifiantLEGIARTI000046434219
Texte parentLEGITEXT000046434196
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