1. Pour l'application du 2e alinéa du I de l'article 14 du décret du 26 mai 2011 susvisé, des délégués de liste sont désignés pour représenter les organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.
Arrêté du 12 octobre 2022 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2022.
TexteArrêté du 12 octobre 2022
RattachementChapitre IV : Modalités de chiffrement (articles 10 à 12)
IdentifiantLEGIARTI000046434220
Texte parentLEGITEXT000046434196
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