RattachementChapitre IV : Modalités de chiffrement (articles 10 à 12)
IdentifiantLEGIARTI000046434222
Texte parentLEGITEXT000046434196
Référencearticle 12 de l'arrêté du 12 octobre 2022 (version du 17 octobre 2022)Légifrance →
1. Ces fragments de la clé de chiffrement sont répartis dans les conditions suivantes :
2. 1) Pour l'administration : un fragment de clé pour le président, un fragment de clé pour le secrétaire ;
3. 2) Pour les organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation : un fragment de clé par organisation syndicale ou liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.
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