1. En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur par voie électronique à compter du 15 octobre 2022.
Arrêté du 12 octobre 2022 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2022.
TexteArrêté du 12 octobre 2022
RattachementChapitre VII : Moyens d'authentification (articles 18 à 19)
IdentifiantLEGIARTI000046434227
Texte parentLEGITEXT000046434196
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