RattachementChapitre VII : Moyens d'authentification (articles 18 à 19)
IdentifiantLEGIARTI000046434243
Texte parentLEGITEXT000046434196
Référencearticle 19 de l'arrêté du 12 octobre 2022 (version du 17 octobre 2022)Légifrance →
1. En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'authentification comprennent un identifiant et un mot de passe. L'identifiant est transmis par courrier remis en main propre contre signature ou par courrier recommandé avec avis de réception si l'agent se trouve dans une position administrative ne lui permettant pas de retirer son courrier sur son lieu de travail.
2. L'électeur reçoit sur son adresse électronique professionnelle un message contenant le lien unique lui permettant de créer son mot de passe au moment de l'activation de son compte.
3. Au moment de l'activation de son compte, l'électeur définit un code PIN à 4 chiffres lui permettant de valider son vote.
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