Arrêté du 12 octobre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2022.

TexteArrêté du 12 octobre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales (articles 1er à 3)
IdentifiantLEGIARTI000046434226
Texte parentLEGITEXT000046434196
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 octobre 2022 (version du 17 octobre 2022)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046434226, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.