RattachementChapitre VIII : Déroulement des opérations électorales (articles 20 à 22)
IdentifiantLEGIARTI000046434247
Texte parentLEGITEXT000046434196
Référencearticle 21 de l'arrêté du 12 octobre 2022 (version du 17 octobre 2022)Légifrance →
1. Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, aménagé dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, est créé par décision du chef du service d'affectation de l'électeur concerné.
2. Celui-ci est ouvert, pendant les horaires du service, du 1er au 8 décembre 2022.
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