1. Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2.
Arrêté du 12 octobre 2022 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2022.
TexteArrêté du 12 octobre 2022
RattachementChapitre VIII : Déroulement des opérations électorales (articles 20 à 22)
IdentifiantLEGIARTI000046434229
Texte parentLEGITEXT000046434196
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