1. A l'expiration du délai fixé à l'article 22 les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent des fragments de clés de chiffrement vérifient l'intégrité du système de vote puis procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant leurs fragments de clé de chiffrement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 14 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Arrêté du 12 octobre 2022 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2022.
TexteArrêté du 12 octobre 2022
RattachementChapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données (articles 23 à 25)
IdentifiantLEGIARTI000046434249
Texte parentLEGITEXT000046434196
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