1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 12 octobre 2022 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2022.
TexteArrêté du 12 octobre 2022
RattachementChapitre X : Dispositions finales (articles 26 et 27)
IdentifiantLEGIARTI000046434231
Texte parentLEGITEXT000046434196
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