1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2022 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2022.
TexteArrêté du 12 octobre 2022
RattachementChapitre X : Dispositions finales (articles 26 et 27)
IdentifiantLEGIARTI000046434232
Texte parentLEGITEXT000046434196
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