1. Les électeurs sont informés des modalités d'accès au système de vote électronique par courrier, internet et courriel et de son fonctionnement général par internet.
Arrêté du 12 octobre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2022.
TexteArrêté du 12 octobre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales (articles 1er à 3)
IdentifiantLEGIARTI000046434234
Texte parentLEGITEXT000046434196
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