1. Une assistance technique prend en charge les questions liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales. Elle est accessible par un formulaire de contact mis à disposition des électeurs et des membres des bureaux de vote depuis la plateforme de vote.
Arrêté du 12 octobre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2022.
TexteArrêté du 12 octobre 2022
RattachementChapitre II : Expertise et assistance technique (articles 4 à 5)
IdentifiantLEGIARTI000046434235
Texte parentLEGITEXT000046434196
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