1. La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à un bureau de vote électronique centralisateur (BVEC) créé en application de l'article 8 du présent arrêté.
Arrêté du 12 octobre 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2022.
TexteArrêté du 12 octobre 2022
RattachementChapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur (articles 6 à 9)
IdentifiantLEGIARTI000046434216
Texte parentLEGITEXT000046434196
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