1. Les représentants de l'administration au sein des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur sont désignés par l'autorité auprès de laquelle chaque bureau est institué.
Arrêté du 12 octobre 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2022.
TexteArrêté du 12 octobre 2022
RattachementChapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur (articles 6 à 9)
IdentifiantLEGIARTI000046434218
Texte parentLEGITEXT000046434196
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