1. Le présent décret s'applique aux produits pour lesquels la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelables dans les transports devient exigible à compter du 1er janvier 2022.
Décret n°2022-1330 du 17 octobre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1330 du 17 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046438288
Texte parentLEGITEXT000046438272
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