1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1330 du 17 octobre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2022.
TexteDécret n°2022-1330 du 17 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046438290
Texte parentLEGITEXT000046438272
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