Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1331 du 17 octobre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046438434
Texte parentLEGITEXT000046438430
Référencearticle 1 du décret n°2022-1331 du 17 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article D. 143-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 143-2.-Lorsque le système électrique est dans la situation de forte tension décrite au premier alinéa de l'article L. 321-17-1, toutes les publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2, y compris les publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique, sont éteintes, ou à défaut mises en veille. »